Conditions générales de vente

MDN PERFORMANCE – SARL – Capital 3 000 € - Siège social : 25 PARC D'ACTIVITE DES COTES, 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURE

834 082 984 RCS CHAMBERY

Conditions Générales de Vente (CGV) MDN PERFORMANCE à destination des consommateurs
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins
qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole » comme le prévoit l’article liminaire du Code de la
consommation.
ARTICLE 2 GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre de vente de
biens et de services. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par
l’acheteur de ces conditions générales. Si l’une des clauses des présentes conditions
générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses restent valables.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un
quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
ARTICLE 3 PRESTATIONS
La société MDN PERFORMANCE est un prestataire spécialisé dans les domaines de
la vente, la réparation, l’entretien, la fourniture de cycles et vélos à assistance
électrique.
ARTICLE 4 ETUDES ET PROJETS
Les projets, études posturales et documents de toute nature remis ou envoyés par
société MDN PERFORMANCE restent toujours son entière propriété.
ARTICLE 5 DEVIS, COMMANDE
Toute commande, y compris celle passée par téléphone, mail ou par télécopie, doit
faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en
retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention
manuscrite « devis reçu avant l’exécution de la prestation - bon pour accord » ou
en adressant un document mentionnant notamment : la nature du bien ou du
service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, les délais et le lieu
de la livraison ou de la prestation s’il est autre que le magasin de la société MDN
PERFORMANCE. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que
s’il l’a accepté par écrit.
Les prix sont convenus en fonction des informations communiquées par l’acheteur.
Si les conditions d’exécution d’une réparation se trouvent modifiées par suite
d’inconvénients rencontrés lors de la réalisation des réparations, et entraînant une
charge supplémentaire dans l’exécution du travail, ces coûts imprévus seront à la
charge exclusive du client. Si, lors d’une précédente vente, l’acheteur s’est soustrait
à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de
vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties
satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement
anticipé ne lui sera alors accordé.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE VENTE - Tout devis ou bon de commande remis au client
(quel qu'en soit la forme) est soumis aux présentes CGV. Les devis demandés par le
Client et fournis par MDN PERFORMANCE constituent un engagement ferme sur les
prix des produits, des pièces de rechange et de la main d’œuvre pendant quinze
(15) jours.
ARTICLE 7 CONDITIONS D’EXECUTION
Les travaux de réparation et d’entretien sont réalisés par MDN PERFORMANCE ou
un sous-traitant. Le client est informé que le contrat peut être sous-traité à une ou
plusieurs entreprises.
ARTICLE 8 RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux se fait par la restitution du bien confié en présence de
MDN PERFORMANCE par le client. Elle donne lieu à un procès-verbal de restitution
signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour MDN PERFORMANCE et d’un
exemplaire pour le client.
ARTICLE 9 PRIX
Tous les prix affichés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils
incluent également, lorsqu’elle s’applique, la taxe sur les déchets électriques et
électroniques, conformément à la réglementation applicable. Les prix sont soumis
à la TVA française en vigueur le jour de la validation de la réservation.
Les prix donnés pour les prestations supposent l’utilisation de pièces ou de produits
vendus par la SARL MDN PERFORMANCE.
Les prix indiqués ne comprennent pas :
Le montage et les valves des pneus ;
Le branchement et la pose des produits électroniques.
L’ordre de réparation signé par le client constitue un document contractuel.
Le prix est celui fixé sur le devis établi le jour de la commande. Sauf mention
expresse dans l’offre préalable, il est valable pour une durée maximale de 60 jours.
Le prix est établi sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de la
souscription du client à l’offre.
ARTICLE 10 PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total
de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le solde sera à régler à la
réception du bien vendu ou à la restitution du bien confié en réparation. Les
sommes sont payables comptants, dès réalisation de la prestation.
Au cas où la solvabilité de l’acheteur serait douteuse, le vendeur se réserve le droit
d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que
soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré
comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne
peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire
française. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les
pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté
décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se
réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations
en cours aux risques du client après une mise en demeure du client de payer sous
un délai de 15 (quinze) jours restée infructueuse.
ARTICLE 11 DROIT DE RETENTION
Conformément aux articles 1948 et 2286 du Code civil, le réparateur peut retenir
le bien qui lui a été confié en réparation ou gardiennage jusqu’au paiement complet
du prix de sa prestation.
ARTICLE 12 CLAUSE PENALE
Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, les pénalités de retard sont
applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement
figurant sur la facture. Ces pénalités de retard s’élèvent à 10%. Elles sont appliquées
sur le montant HT de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne
soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher
le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date
de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de
réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au
créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce
montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la
base de calcul des pénalités. En cas de résolution de la vente pour défaut de
paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement
acquises au vendeur.
ARTICLE 13 CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes
dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en
cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
ARTICLE 14 CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière
et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la
situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la
commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à
exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution
d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise
en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution,
par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de
cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la
responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales,
intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui
résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur
s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
ARTICLE 15 RESILIATION DU CONTRAT
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être
résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 30 (trente) jours après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans
préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie
défaillante.
ARTICLE 16 RESPONSABILITE - ASSURANCE
Le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque
cela est prévu par une disposition impérative. Le prestataire sera exonéré de toute
responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses
obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure,
telle que définit à l’article 19. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une
éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une
assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur
l’attestation qui pourra être remise à l’acheteur sur simple demande de celui-ci.
ARTICLE 17 COMPENSATION
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances
réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations
commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se
servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que
les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes
réunies.
ARTICLE 18 RECLAMATIONS
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à
l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à
compter de la fin de la résiliation de la prestation.
ARTICLE 19 GARANTIES
19-1 : Garanties sur vente de marchandises
La garantie du matériel est celle définie par le constructeur ou par la loi. La
responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur ne peut excéder le coût des
marchandises vendues, déterminé par référence au prix facturé à l’acheteur pour
lesdits produits. La garantie du vendeur ne porte jamais sur les conséquences du

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défaut constaté telles que dommages aux personnes ou aux biens, pertes
d’exploitation ou travaux supplémentaires. La garantie ne s’applique pas aux
remplacements ni aux réparations qui résulteraient de détériorations ou
d’accidents provenant de négligence de l’acheteur, de défaut de surveillance,
d’entretien ou d’utilisation non conforme aux prescriptions mentionnées par le
vendeur. Sauf convention expresse, la durée de garantie du vendeur ne peut
excéder la durée prévue par la loi selon le type d’intervention ou du produit vendu.
Une retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est prévue de façon
expresse au contrat de vente. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à
compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai,
le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et
non la date d'apparition de celui-ci.
19-2 : Garantie produits
Le client dispose de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la
consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
ARTICLE 20 FORCE MAJEURE
La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible
au sens de l'article 1218 du Code civil. Tout retard dans l’exécution de la prestation
du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ne pourra
entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Prestataire ne pourra
être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
- Les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies
d’une exceptionnelle importance,
- Les barrières de dégel,
- L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
- Les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les
prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation (exemple : retard
dans la livraison des matériaux),
Le Prestataire informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-
dessus énumérés.
ARTICLE 21 CONDITIONS DE LIVRAISON
21.1 Livraison
Les livraisons sont effectuées au fur et à mesure des possibilités de la société. Le
délai de livraison sera convenu avec le client lors de la commande. Les délais
convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours
ouvrés. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.
21.2 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la livraison. L’enlèvement ou la réception des
marchandises transfèrent les risques à l’acheteur dès que les marchandises ont
quitté le dépôt de la société MDN PERFORMANCE, sans préjudice de la clause de
réserve de propriété.
21.3 Réserves à la livraison – réclamations
La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en
présence du vendeur. Il est remis au client une facture lors de la livraison. Toutes
réserves relatives aux marchandises livrées devront être signifiées à la société MDN
PERFORMANCE, par lettre recommandée avec A.R., dans les trois jours suivant la
date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L
133-3 du Code de Commerce. Le traitement, la transformation ou le changement
de conditionnement des marchandises livrées, par l’acheteur, vaut renonciation à
recours à l’encontre du vendeur, pour quelque raison que ce soit. En cas de non-
conformité, la garantie de la société MDN PERFORMANCE se limite au
remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute
autre indemnité.
21.4 : Réserve de propriété
La société MDN PERFORMANCE reste propriétaire des produits réservés ou vendus
jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits et l’exigibilité
immédiate de toutes les sommes dues. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce
que soit transféré, dès la livraison, les risques de perte et de détérioration des
produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 22 ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
MDN PERFORMANCE garantit au client avoir souscrit une assurance responsabilité
civile couvrant les risques inhérents à son activité.
ARTICLE 23 REPARATION
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à
aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations. Lors
de la signature du devis ou de l’ordre de réparation valant bon de commande, il
sera précisé si l’acheteur souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les
pièces sous garantie et les échanges standard. Si, pendant l’exécution des
réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était
prévu, le prestataire doit en informer l’acheteur et obtenir son accord écrit avant
toute nouvelle réparation.
ARTICLE 24 RESPECT DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
La société MDN PERFORMANCE agit dans le respect de la loi du 10 février 2020
relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire des producteurs des
articles de sport et de loisirs pour assurer la gestion des déchets qui en sont issus.
Les batteries font l’objet d’un recyclage auprès d’organismes agrées.
ARTICLE 25 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGV sont soumises et interprétées conformément au droit français. Tout
différend ou litige survenant entre les parties sera soumis à la compétence
exclusive du tribunal de commerce de CHAMBERY ou son président en matière de
référés, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, ce qui est
expressément accepté par l’acheteur.
ARTICLE 26 POLITIQUE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux articles 121 et 13 du règlement (UE) général sur la protection
des donnés 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « informatique et
libertés » du 06 janvier 1978, la société MDN PERFORMANCE informe les acheteurs
de la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à
l’exécution de ses missions.
Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à
aucun tiers hormis le cas, très improbable, où elles devraient être communiquées
aux autorités judiciaires sur réquisitions légales.
Les données personnelles transmises sont exclusivement utilisées pour la bonne
exécution des prestations. Seules les informations strictement nécessaires à la
réalisation d'une prestation sont transmises à nos prestataires.
Notre société ne saurait être tenue à aucune obligation, notamment de sécurité
vis-à-vis de ces informations.
Conformément à la législation en vigueur, tout visiteur ou acheteur dispose d’un
droit d’accès, de modifications, de rectification ou de suppression des données qui
les concernent.
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à
contact@mdnperformance.com. En cas de réclamation, vous pouvez saisir la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, située 3 Place de Fontenoy
75007 Paris.
Article 27 : RECLAMATION
En cas de réclamation, l’acheteur pourra s’adresser par courriel, à remplir avec une
adresse mail via l’une de ces adresses : contact@mdnperformance.com ou par
courrier postal à la SARL MDN PERFORMANCE - 32 Montée de la Boisserette –
73190 SAINT JEOIRE PRIEURE
Article 28 : MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige non résolu par
une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le
client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au Centre
de Médiation et de Conciliation de la Savoie : 200 Avenue Maréchal Leclerc, 73
000 CHAMBERY